Doit-on prévoir l’utilisation d’une caméra dans le contrat de travail ?
L’employeur a pour mission de donner du travail et d’en contrôler l’effectivité. Les moyens de contrôle doivent être loyaux et proportionnels au but recherché. Les outils de contrôle doivent être portés à la connaissance des salariés. A défaut, la preuve de malfaçon, d’abus ou de vol n’est pas utilisable pour justifier une décision disciplinaire. L’utilisation de la caméra comme moyen de contrôle nécessite une information précise du salarié (voir le site de la CNIL à ce sujet) et une déclaration à la préfecture lorsque le lieu est également ouvert au public.
La mise en place de la caméra nécessite le cas échéant la consultation du CSE.
La mention dans le contrat de travail de l’existence de la caméra permet d’informer le salarié. Toutefois, on s’interrogera sur la nécessité de contractualiser les moyens de contrôle.
Si l’entreprise a un règlement intérieur, l’existence de la caméra et les droits des salariés doivent être précisés dans ce document et non uniquement dans le contrat de travail.
Et s’il n’y a pas de règlement intérieur ?
S’il n’y a pas de règlement intérieur car l’entreprise à moins de 50 salariés, il est possible d’établir une note de service. Pour être opposable au salarié, la note de service devra apparaitre dans un document (comme pour les frais de santé et la prévoyance) qui liste les informations que le salarié atteste avoir eu connaissance.