Faut-il modifier le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d’entreprise est obligatoire à compter d’un effectif de 50 salariés en ETP. Il contient des informations sur les règles d’hygiène et de sécurité. Il mentionne les moyens de contrôle auxquels l’entreprise peut recourir. Il liste les sanctions applicables. Le règlement fait référence aux articles du code du travail notamment sur le harcèlement.
Le droit évolue avec par exemple l’obligation de prévoir dans le règlement intérieur un article sur le lanceur d’alerte. Également, les méthodes de travail, les machines, les contraintes de productions changent au fil des années. Il est préférable de faire évoluer le règlement intérieur de l’entreprise et de vérifier son adéquation avec le droit et son efficience au moins tous les 4 ans.
L’employeur qui décide de modifier ou d’ajouter des articles au règlement intérieur doit saisir pour avis le CSE et déposer le règlement intérieur modifié ainsi que l’avis du CSE auprès de l’inspection du travail. Une copie doit également être déposée au greffe du conseil des prud’hommes.
Et si la procédure n’est pas respectée ?
Si l’avis du CSE n’est pas sollicité ou si le règlement intérieur n’a pas été envoyé à l’inspection du travail et au greffe du conseil des prud’hommes, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés. Les moyens de contrôle pourront être remis en cause ainsi que la sanction par la justice prud’homale.