Comment mettre en place un forfait jours ?
Le forfait jours est une forme d’aménagement du temps de travail. Le salarié est embauché sur un volume de travail fixé en nombre de jours. Dans ce dispositif, il n’y a pas d’heures supplémentaires, pas de seuil maximal d’heures de travail. Il faut impérativement deux conditions cumulatives :
- un accord collectif c’est-à-dire un accord de branche ou un accord d’entreprise le prévoyant
- un contrat de travail le mentionnant
Et si le contrat de travail prévoit un forfait jours en l’absence d’un accord collectif ?
Le salarié pourra demander le paiement des heures supplémentaires réalisées et constatées à la fin de chaque semaine civile. Au pénal, il peut s’agit d’un travail dissimulé qui relève du tribunal correctionnel.
Dans ce cas, il n’y a que deux solutions :
- Renoncer au forfait jours et appliquer un décompte et un salaire en heures
- Négocier un accord d’entreprise afin de donner une base juridique pour l’avenir à ce dispositif (il ne sera pas possible de le régulariser rétroactivement)