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Chaque salarié concerné par un dispositif de forfait jours doit bénéficier d’un suivi effectif et régulier de sa charge de travail. De plus, ce forfait jours doit être organisé par le biais d’un accord collectif et répondre à plusieurs  exigences. Or, ce n’est pas toujours le cas… Et la Cour de cassation veille. Le forfait […]

Doit-on prévoir l’utilisation d’une caméra dans le contrat de travail ? L’employeur a pour mission de donner du travail et d’en contrôler l’effectivité. Les moyens de contrôle doivent être loyaux et proportionnels au but recherché. Les outils de contrôle doivent être portés à la connaissance des salariés. A défaut, la preuve de malfaçon, d’abus ou

Faut-il modifier le règlement intérieur ? Le règlement intérieur d’entreprise est obligatoire à compter d’un effectif de 50 salariés en ETP. Il contient des informations sur les règles d’hygiène et de sécurité. Il mentionne les moyens de contrôle auxquels l’entreprise peut recourir. Il liste les sanctions applicables. Le règlement fait référence aux articles du code

Comment organiser les congés payés ? L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction. Il appartient à l’employeur de prévoir, d’organiser et d’accorder les congés payés. L’entreprise doit respecter un formalisme précis : mentionner par une note de service à la fin du mois de février, la période de prise de congés payés qui

Peut-on modifier le lieu de travail d’un salarié ? En l’absence de clause de mobilité le lieu de travail indiqué dans le contrat de travail est une clause informative. Il ne s’agit pas d’un engagement contractuel. C’est pourquoi, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié sans obtenir son accord. Il ne sera pas

Comment mettre en place un forfait jours ? Le forfait jours est une forme d’aménagement du temps de travail. Le salarié est embauché sur un volume de travail fixé en nombre de jours. Dans ce dispositif, il n’y a pas d’heures supplémentaires, pas de seuil maximal d’heures de travail. Il faut impérativement deux conditions cumulatives

Qui signe le contrat de travail ? Le contrat de travail est signé par le salarié et par l’employeur. Si le salarié est mineur, il faut soit l’autorisation écrite du représentant légal soit prévoir la signature du représentant légal à la fin du contrat de travail. L’employeur, personne morale est représentée par une seule personne

Doit-on mettre les horaires précis dans un contrat de travail à temps partiel ? Il n’y a pas d’obligation juridique, un contrat de travail qui ne mentionne pas les heures de travail peut être valable. En effet, il résulte de l’article L 3123-14 du Code du travail que le contrat écrit du salarié à temps

Comment répondre à la démission d’un salarié sous CDD ? Les motifs de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés par le code du travail : Rupture d’un commun accord Rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une embauche sous CDI Rupture à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave du salarié, inaptitude prononcée

Comment renouveler la période d’essai ? Le renouvellement est possible si 3 conditions cumulatives sont réunies : La convention collective prévoit le renouvellement de la période d’essai Le contrat de travail initial mentionne cette possibilité Le salarié a expressément accepté le renouvellement, par exemple en écrivant de sa main sur la proposition écrite de son employeur «